Conditions générales de vente



Le client et la marque Osteor seront ci-après dénommés collectivement « les parties ». Il est préalablement exposé : La marque Osteor est spécialisée dans la prestation de soins d’ostéopathie à destination des animaux. La marque Osteor propose à cet effet l’adhésion à son réseau garantissant un suivi professionnel de ces derniers. Article 1er. Durée du contrat : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et comprend une pé-riode d’engagement minimale de six (6) mois. Les parties pourront à tout moment mettre fin au contrat d’un commun accord, ou unilatéralement, moyennant un préavis de 2 mois suivant la période d’enga-gement minimale. La résiliation est notifiée par la remise à l’autre partie d’un écrit avec accusé de réception. Le préavis commence à courrier le premier jour du mois suivant la réception de l’écrit. Article 2. Animaux pouvant faire l’objet d’un contrat : La marque Osteor scinde en quatre catégories les types d’animaux en fonction de leur taille et dangerosité. L’adhésion à la marque Osteor assure au client le traitement de ses petits animaux, tels que chiens, chats, rats, furets, lapins et assimilés. La catégorie des grands animaux vise essentiellement les chevaux, bovins et ovins. Les animaux sauvages sont principalement les singes et équidés africains (zèbres, gnous, etc…). Sont exclus du contrat les grands prédateurs, les animaux de plus de 1,5 tonnes (éléphants, hippopotames) et assimilés. La marque Osteor se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout animal repris ou pas dans la présente liste. Article 3. Prix et modalités de paiement : Le client pourra soit opter pour un paiement par domiciliation, soit pour un paie-ment anticipé ne pouvant couvrir une période inférieure à 6 mois. En cas de défaut de paiement à échéance, les factures seront majorées de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de douze (12) % par an à dater de l’échéance de la facture et jusqu’à parfait paiement de celle-ci. Le montant de la facture pourra être majoré de 15€ de frais de rappel. Les tarifs repris ci-dessous s’entendent en euros et hors taxes. Ils seront indexés annuellement à la discrétion de la marque Osteor, en fonction des conditions de marché et sans que cette indexation ne puisse dépasser les 5% l’an. Les prix actualisés sont disponibles sur l’application ainsi que le site internet de la marque Osteor. : Abonnements mensuels : • Petits animaux : 10,33€ (dix euros et trente trois centimes) htva par mois; • Grands animaux : 18.595€ (dix-huit euros, cinquante neuf centimes 5 millièmes) htva par mois; • Animaux sauvages : 56€ (cinquante-six euros) htva par mois; • Passage complémentaire : 50€ (cinquante euros) htva par passage complémentaire. Ces tarifs incluent jusqu’à 100 km de déplacement (aller-retour). Au-delà un abonnement adapté sera souscrit. En cas de montant différent indiqué aux conditions particulières, ces derniers primeront par rapport aux montants indiqués aux présentes conditions générales. Article 4. Engagements du client : Le client doit avoir souscrit à une assurance en responsabilité civile couvrant tout éventuel dommage causé par ses animaux. La marque Osteor pratique des soins et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par l’animal lors du traitement. Le client devra avoir effectué toutes les démarches légales en vue de s’assurer de la détention conforme de ses animaux tels que l’identification (puce, tatouage) et l’enregistrement, ou toute autre démarché requise en fonction des spécificités et caractéristiques de l’animal concerné. Article 5. Engagements d’Osteor : La marque Osteor s’engage à opérer un suivi des animaux, dans la limite de ses capacités et des besoins respectifs de ces derniers. La marque Osteor traitera en moyenne chaque animal couvert 3 fois l’an (date anniversaire du contrat). La marque Osteor dispose d’une assurance Responsabilité professionnelle cou-vrant les dommages qu’il aurait pu occasionner et pour lesquels sa responsabilité est engagée. Le plafond de couverture est fixé à cinquante mille (50.000) euros pour les dommages aux animaux. Au-delà de ce montant le client s’engage à assurer luimême son animal. Article 6. Fonctionnement / modalités pratiques : La marque Osteor opère le suivi de l’animal visé par l’abonnement souscrit par le client. Une application mobile ainsi qu’un site internet avec intranet seront mis à disposition du client. Ces outils informatiques permettront la gestion du planning des soins. La marque Osteor conserve la gestion du calendrier et se réserve le droit de mo-difier des rendez-vous dans l’éventualité d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Dans la mesure du possible, la marque Osteor préviendra à l’avance le client de tout changement. L’intranet est un outil visant à faciliter les opérations pour le client. A cette fin, celui-ci déclare avoir donné son accord pour l’ensemble des opérations dès lors que celles-ci auront été validées des suites d’une connexion avec ses identifiants.   En aucun cas la défaillance ou le disfonctionnement du système d’intranet ou de l’application mobile n’autorise les parties à interrompre ou cesser l’exécution normale du présent contrat. Le client s’engage à informer la marque Osteor de tout problème rencontré lors de son utilisation de l’intranet afin que ce dernier puisse y remédier. Le client est seul responsable de l’utilisation de l’intranet ainsi que de la perte de ses codes ou de tout abus d’utilisation de ses codes d’accès. Le client s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers sans en avertir préalablement la marque Osteor qui aura le droit de suspendre préventivement tout code d’accès ayant des connections simultanées d’IP différentes. Avant sa mise en service effective ou en cas de défaillance temporaire ou prolon-gée du système d’intranet ou de l’application mobile, pour quelque raison qu’il soit, les parties pourront s’engager par tout autre mode légal et notamment papier. En aucun cas le fait de recourir à une méthode d’engagement alternative ne libère les parties de leurs obligations. Article 7. Parrainage : Le client peut parrainer d’autres animaux, qu’il s’agisse des siens ou de ceux appartenant à des personnes tierces. Le client bénéficiera d’une remise équivalente à un mois d’abonnement, en fonction de la catégorie d’animal qu’il aura parrainé. Article 8. Clause de continuité : Afin d’assurer le bon suivi des animaux traités, le client s’engage à ne faire appel qu’aux ostéopathes de la marque Osteor, les passages étant prévus tous les 4 mois. Afin de garantir les meilleurs soins aux animaux, Osteor se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis et sans que le client ne puisse prétendre au versements de dommages-intérêts, le présent contrat s’il constate que le client a eu recours à un ostéopathe autre qu’Osteor et qu’il ne l’en a pas avisé. Article 9. Référence client : Le client autorise Osteor à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale. Le client autorise Osteor ou ses intermédiaires commerciaux à utiliser des photos des animaux, produits et prestations réalisées par ou pour le compte du client, sans limitation de durée, à des fins de démonstration et promotion, notamment via le site web dédié et les réseaux sociaux. Les clauses reprises au présent article sont réciproques dans la limite des relations contractuelles établies. Article 10. Clause de médiation : En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interpréta-tion, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à assister à une médiation préalable ou, en tout cas y déléguer une personne ayant acte de décision dans un pouvoir de gestion de la société. Les parties s’en-gagent à choisir communément un médiateur et, à défaut, s’engagent à faire ap-pel à un médiateur de la liste de l’ASBL Business Médiation Center du barreau de Bruxelles. En cas de refus de médiation, les frais de justice seront portés exclusi-vement par la partie ayant refusé la médiation, même si la partie ayant succombé n’est pas cette entité. Article 11. Clause d’arbitrage, droit et tribunaux compétents : Tout différend relatif au présent contrat et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement. Les parties demandent à modifier le règlement de la chambre d’arbitrage et médiation de l’asbl en ce qui permet à ce moment-là de faire appel de la décision de l’arbitre devant le même collège arbitral endéans 10 jours par simple envoi d’une lettre recommandée. Article 12. Disjonction : Au cas où l’une des dispositions du présent contrat ou si le contrat lui-même de-vait être annulé pour une raison quelconque, les effets d’une telle annulation ne se produiront que pour l’avenir, c’est-à-dire, à compter du jour où la décision consta-tant ou prononçant cette nullité, aura acquis le caractère définitif et irrévocable de l’autorité de la chose jugée. Il en est ainsi notamment des sommes payées par le client qui resteront définitivement acquises à la marque Osteor, notamment en raison de l’impossibilité de restituer les avantages reçus par le client jusqu’au jour de la décision susvisée. Si l’une ou plusieurs des dispositions de la présente convention devaient être annulées dans les conditions prévues ci-dessus, cela ne mettrait pas en cause la validité et le caractère exécutoire de l’ensemble du contrat ; ces dispositions seront changées et interprétées de façon à atteindre le mieux possible et en toute légalité le but fixé par ces dispositions nulles ou illégales. Article 13. Non-renonciation : Sous réserve des dispositions du présent contrat, le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit ou un recours ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Un tel droit ou recours pourra être exercé aussi long-temps que la partie exerçant ce droit ou recours le jugera nécessaire. Article 14. Droit applicable : La présente convention est soumise au droit Belge, en cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles en Belgique seront compétents pour trancher le litige éventuel.